Quel type de contrat pour un mannequin ?
Le contrat d’un mannequin est présumé être un contrat de travail selon l’article L. 7123-3 du Code du travail. Cette présomption s’applique dès lors qu’un mannequin est rémunéré pour ses prestations, établissant ainsi une relation salariale même lorsque le contrat ne le spécifie pas.
1. Cadre légal du contrat de mannequinat
L’article L7123-2 définit l’activité de mannequin comme la prestation consistant à présenter un produit, service ou message publicitaire, ou à poser comme modèle, quelle que soit la fréquence. Cette définition couvre à la fois les activités professionnelles et occasionnelles.
L’article L7123-3 insiste sur la présomption de contrat de travail pour tout engagement rémunéré d’un mannequin. Ainsi, juridiquement, chaque contrat liant un mannequin et un donneur d’ordre est un contrat de travail.
Les mannequins sont le plus souvent recrutés par des agences spécialisées. Lorsqu’une agence propose un mannequin à un client, elle doit conclure un contrat de mise à disposition écrit.
2. Types de contrats utilisés en mannequinat
- Contrat de travail : Généralement, le mannequin est salarié. Il peut être employé directement par une marque ou via une agence. Ce contrat définit les missions et la rémunération.
- Contrat de mise à disposition : Obligatoire quand une agence met un mannequin à disposition d’un client. Ce contrat est écrit, détaille la mission et doit être signé par le mannequin.
- Contrats types : Utilisés pour standardiser les conditions d’une séance photo ou d’un défilé. Ces contrats encadrent notamment l’usage de l’image du mannequin.
3. Contenu obligatoire du contrat
Selon l’article R7123-1, le contrat doit contenir plusieurs mentions essentielles :
- Date de délivrance et identification des parties.
- Qualification du mannequin, suivant les conventions collectives.
- Modalités de rémunération : montant ou taux horaire, modalités de paiement.
- Clause de rapatriement si la mission s’effectue hors territoire métropolitain ou loin du siège de l’agence.
- Coordonnées des organismes sociaux liés à l’agence (caisse de retraite complémentaire, organisme de prévoyance).
- Clause précise relative à la cession et rémunération des droits d’image.
4. Suivi médical obligatoire
Pour protéger la santé du mannequin, un suivi médical est rendu obligatoire (article L7123-2-1). Ce contrôle valide que le mannequin peut exercer ses fonctions sans risque. Il contribue à prévenir les éventuels dangers liés à cette profession.
5. Rémunération
La rémunération du mannequin se compose généralement de deux éléments :
- Un salaire pour la prestation (défilé, séance photo, tournage).
- Des « royalties » liées à l’utilisation de son image.
Le salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par accord collectif datant de novembre 2018, applicable aux mannequins adultes. Ce barème comprend des seuils spécifiques selon que la mission concerne des publicités, défilés ou photos dans la presse.
Le détail officiel est consultable sur Legifrance.
6. Recommandations en cas de conflit
En cas de litige avec une agence ou d’atteinte aux droits liés à l’image, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Des cabinets experts proposent un accompagnement en droit du travail et en propriété intellectuelle pour défendre les droits des mannequins.
Résumé des points essentiels
| Aspect | Description |
|---|---|
| Type de contrat | Contrat de travail présumé par la loi (Article L7123-3), ou contrat de mise à disposition via agence. |
| Mentions obligatoires | Identité, qualification, rémunération, clause de rapatriement, organisme social, droits d’image. |
| Rémunération | Salaire fixé par accord collectif + royalties sur exploitation de l’image. |
| Suivi médical | Contrôle obligatoire de l’aptitude à exercer l’activité. |
| Recrutement | Le plus souvent par agences avec contrat écrit obligatoire. |
| Accompagnement juridique | Consultation d’avocat recommandée en cas de conflit ou contentieux. |
Quel type de contrat est présumé pour un mannequin selon la loi ?
Tout contrat rémunérant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette présomption est prévue par l’article L. 7123-3 du Code du travail, ce qui signifie que le mannequin est généralement considéré comme salarié.
Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans un contrat de mannequin ?
- Date de délivrance du contrat.
- Qualification professionnelle du mannequin.
- Modalités de rémunération.
- Clause de rapatriement en cas de mission hors métropole.
- Coordonnées des organismes sociaux.
- Clause sur la cession des droits d’image.
Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition pour un mannequin ?
C’est un contrat écrit que l’agence doit conclure lorsqu’elle propose un mannequin à un utilisateur. Il formalise la mission et les conditions, notamment la rémunération et les droits d’image.
Comment la rémunération d’un mannequin est-elle définie ?
Elle comprend un salaire pour la prestation réalisée et des royalties pour l’exploitation de son image. Les montants minimaux sont fixés par accord légal, selon le type de travail effectué.
Le mannequin doit-il avoir un suivi médical ?
Oui, un suivi médical est obligatoire pour vérifier que le mannequin peut continuer son activité. Cette exigence est prévue par l’article L7123-2-1 du Code du travail.
Que faire en cas de litige avec une agence ou sur les droits d’image ?
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé. Une expertise juridique est nécessaire pour défendre les droits du mannequin en matière de contrat et d’image.
